Article 1 : Objet
Le présent contrat concernant la vente de produits de marques sur Internet est conclue entre la société MITABAYA (RCS : B 425 105 160 ) et un acheteur final particulier (personne agissant en dehors de son activité professionnelle) dans le cadre d’un système de vente à distance.L’Internaute particulier déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle
- ne pas procéder à des achats de produits MITABAYA en vue de les revendre
Article 2 : Loi applicable
Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la règlementation de la vente à distance.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Internaute et MITABAYA s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Article 3 : Les produits
Les produits proposés à la vente par MITABAYA sont ceux figurant sur le site https://www.mitabaya.com, au jour de la consultation du site par l’Internaute.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Concernant les articles personnalisables :
- Les gravures sont faites artisanalement .(des exemples de gravures manuscrites vous sont présentées sur le site)
- En validant votre commande de gravure vous nous accordez l’esthétique de la gravure et du rendu ( Mitabaya se réserve le droit de graver le plus joliment possible )
- Attention aucun produit gravé ne sera repris , échangé ou remboursé. (sauf des erreurs commises par mitabaya
( fautes d’orthographes non conforme au texte de votre commande ) - PS: Les prénoms sont tous gravés avec une majuscule en début et avec accent conforme à langue française .Si vous ne désirez pas de majuscule ou pas d’accent ,merci de le spécifier dans l’encadré:” un message? ”.
- Les dates sont gravées par 6 chiffres : ex: xx.xx.xx
Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicatives
Article 4 : Les frais de livraison
Les prix sont présentés en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) et hors frais de livraison.
Les frais de livraison restent à la charge de l’internaute sauf mention ou conditions particulières. Frais offerts à partir de 100€ d’achat.
MITABAYA utilise les services d’expédition de la poste : pour une expédition nationale vous avez le choix entre la lettre suivie fortaitaire à 3€50 sans assurance et le colissimo national contre signature à 7€50 assurance incluse. Pour l’international vous avez le choix entre la lettre suivie internationale à 6€ ou le colissimo international contre signature à 15€ assurance incluse .Vous avez aussi le choix de vous faire livrer par un coursier (uniquement sur Paris) pour 5€ la course, pour toute commande passée avant midi ( sauf dimanche et jours de fermeture de la boutique).
MITABAYA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Pour les pays de la communauté européenne c’est la TVA en france qui est retenue pour la vente de biens à des consommateurs finaux.
Pour les autres pays les taxes d’importations sont à régler par l’acheteur lors de la réception du colis.
Article 5 : Conditions et délais de livraison
Dès réception de la commande MITABAYA s’engage à la fabriquer .
Les commandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée et sont traitées au jour le jour sauf dimanche et jours fériés .Si toute fois le produit est en attente de réapprovisionnement vous serez prévenus par mail le jour J .
Les délais mentionnés par la poste sont généralement de 24h à 48h (soyez prévoyant en période de fêtes). La responsabilité de MITABAYA ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à MITABAYA.
Vous pouvez suivre votre commande sur le site de la poste par le lien envoyé par
MITABAYA. MITABAYA se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Les risques du transport sont à la charge du client à compter de la sortie du produit de l’entrepôt.
L’Internaute est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
MITABAYA n’assurera aucune livraison au mois d’août.
Zone de livraison :
MITABAYA livre les commandes dans toute l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne (hors Canaries, Ceuta y Melilla), Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni (hors Iles Anglo-Normandes), Slovaquie, Slovénie et Suède Hong-kong , les Etats-unis
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Article 6 : Devises
La facturation s’effectue en Euros
Article 7 : Paiement
-Le site est protégé ainsi que son cyberpaiement
-Le paiement est immédiat par Carte bancaire (CB/ carte visa/ amex/paypal)
-Possibilité de payer par téléphone: accord de la banque pour la Vente A Distance (VAD)
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site MITABAYA sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Tout lien hypertexte renvoyant au site de MITABAYA et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.
Article 9 : Non conformité du bien livré
En cas de non conformité du bien livré par rapport à la commande (l’e-mail de confirmation faisant foi), MITABAYA s’engage à y remédier en refabriquant votre commande dans les plus bref délais ou en vous remboursant votre commande, frais d’expédition inclus. Vous êtes invités à envoyer un e-mail au service clients de MITABAYA (mitabaya@gmail.com) dans les 10 jours qui suivent la réception du colis pour nous informer de l’erreur. Passé ce délai, les produits livrés seront considérés comme conformes et acceptés par le client. MITABAYA se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement. L’article doit être retourné, non porté, et dans son emballage d’origine. Pour les retours par voie postale, merci de joindre la copie de votre commande à l’adresse suivante :
MITABAYA
Service retours
84,rue de Sévres
75007Paris
Article 10 : Dommages pendant le transport
Réception du colis : Vous ne devez accepter un colis que si l’emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de fuite. MITABAYA vous conseille d’ouvrir le colis et de vérifier la marchandise avant de signer le Colissimo. Si cela n’est pas possible, vous êtes invités à indiquer sur le bordereau des réserves quant au bon état de la marchandise en indiquant sur le bon : ”sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis (décrire les dommages)”. MITABAYA et son partenaire Colissimo prennent à leur charge les risques de transport et vous rembourseront sous réserve que le colis soit restitué à l’agence Chronopost de votre ville avec une lettre de réclamation motivée, dont une copie devra être envoyée par fax ou par e mail à MITABAYA.
Pour une lettre suivie :Mitabaya vous recommande de téléphoner au service client de votre poste pour faire une réclamation en donnant le numéro de votre lettre suivie,fourni par MITABAYA .
en cas de perte durant le transport /
la lettre suivie est remboursée sur une base forfaitaire de 3 fois l’affranchissement .
Un colissimo est est remboursé sur présentation de votre facture jusqu’à hauteur de 150 euros .
Article 11 : Protection des données personnelles
Informations nominatives Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à MITABAYA. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site https://www.mitabaya.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’Internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Internaute devra envoyer un courrier au service clients de MITABAYA à l’adresse suivante : : MITABAYA – Service Internet – 84 rue de Sèvres- 75007 Paris
Article 12 : Responsabilité
La société MITABAYA n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de MITABAYA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Par ailleurs, MITABAYA dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Article 13 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 14 : Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Mitabaya.
Article 15 : Service clients
Mitabaya s’engage à répondre au plus vite et au plus tard dans les 15 jours suivants à toute commande ou réclamation parvenue au service clients. Le service clients Mitabaya pourra répondre à vos appels et vous remercie d’utiliser le français dans toute communication. Vous pouvez joindre le service clients Mitabaya par deux moyens : – 24 heures sur 24 : Email : mitabaya@gmail.com – du mardi au samedi de 11h à 18h (heure française) :Téléphone : 33 01 40 65 20 11 .